Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 88560
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88560

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 13

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse mél du fournisseur ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tant au moment où l’offre de fourniture est proposée qu’au moment où le contrat est effectivement conclu, contrat associant produits et services, le client doit avoir la garantie de pouvoir joindre le fournisseur aussi facilement que possible, afin de discuter de ces produits et services. Il doit donc disposer de toutes les coordonnées où il est possible de le joindre, ce qui inclut son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse mél.