ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse mél du fournisseur ; ».
Tant au moment où l’offre de fourniture est proposée qu’au moment où le contrat est effectivement conclu, contrat associant produits et services, le client doit avoir la garantie de pouvoir joindre le fournisseur aussi facilement que possible, afin de discuter de ces produits et services. Il doit donc disposer de toutes les coordonnées où il est possible de le joindre, ce qui inclut son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse mél.