ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La mention du caractère règlementé ou non des prix proposés et de l’irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l’exerçant ; ».
Afin de garantir la meilleure information possible des consommateurs, et de leur permettre un choix éclairé, il importe que l’offre de fourniture d’énergie puis le contrat comprennent une mention relative à la distinction entre les tarifs réglementés et les prix libres, et à l’exercice de l’éligibilité.