ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« notamment par le biais d’internet ».
Amendement de coordination.