ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« Les moyens »,
insérer les mots :
« , notamment électroniques, ».
Amendement de coordination.