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ART. 13
N° 88564
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88564

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« de la fourniture d’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.