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ART. 13
N° 88565
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88565

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 14 de cet article par les mots :

« , sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Les cas d’interruption de la fourniture d’énergie prévus par l’alinéa 14 de cet article ne doivent pas porter atteinte au droit au maintien de l’énergie, prévu par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.