ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 22 de cet article par les mots :
« prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ».
Amendement de précision, et de coordination avec l’alinéa 16 de cet article.