ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article après les mots :
« est communiqué »,
insérer les mots :
« au consommateur ».
Amendement rédactionnel.