Le caractère illisible des factures actuelles de gaz et d’électricité, mélangeant données prévisionnelles et données constatées, n’aide guère le consommateur à mieux maîtriser sa consommation d’énergie.

L’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 comporte déjà une disposition à cet égard : le VI de cet article oblige les contrats de fournitures conclus pour l’alimentation des « consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA » à prévoir une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée. Cette disposition visait à prohiber la facturation au forfait des petites consommations, de manière à favoriser les économies d’énergie. Il s’agissait déjà d’assurer une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie par un surcroît de transparence sur la consommation effective. Elle est ici généralisée, et étendue à la fourniture de gaz.

L’intervention du législateur à cet égard est justifié par l’accès au domicile que suppose tout système technique facilitant l’établissement d’une facturation en valeur réelle, cet accès pouvant prendre notamment la forme d’un relevé effectué au travers d’un système de communication électronique. Le consommateur doit en effet explicitement accepter l’installation et le fonctionnement du procédé de relevé dans son domicile, ainsi que les visites qu’impliquera la maintenance technique du procédé de relevé.