L’exposé des motifs du projet de loi indique que cet arrêté concernant les conditions de présentation des factures de gaz naturel et d’électricité sera pris après avis du Conseil national de la consommation (CNC), comme cela a été le cas dans le secteur des télécommunications.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’avis du CNC.