ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 38 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 121-94. – Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »
Cet amendement se justifie par son texte même.