Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° 88573 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 88573 Rect.

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 38 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.