ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 41 de cet article, les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :
1°) Le premier alinéa du VII est supprimé.
2°) Il est complété par un VIII ainsi rédigé : »
Amendement de coordination avec l’amendement généralisant à toute fourniture d’énergie l’obligation d’offrir la possibilité d’une facturation en valeur réelle, sur la base de l’énergie consommée.