ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
« Dans la première phrase, après les mots : « du 10 février 2000 précitée et », le mot : « au » est remplacé par les mots : « à l’avant- ». »
Amendement de coordination.
L’article 30 de la loi n° 2004-803 mentionne le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui devrait devenir l’avant-dernier alinéa si le paragraphe IV de l’article 13 du projet de loi est adopté.