Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 88884 à 88905

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 88884 à 88905

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Avant l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %, le consommateur final qui a usé de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à garantir aux consommateurs des tarifs avantageux qu'ils soient réglementés ou libres.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 88884 de M. Daniel Paul

Adt n° 88885 de M. Asensi

Adt n° 88886 de M. Biessy

Adt n° 88887 de M. Bocquet

Adt n° 88888 de M. Braouezec

Adt n° 88889 de M. Brard

Adt n° 88890 de M. Brunhes

Adt n° 88891 de Mme Buffet

Adt n° 88892 de M. Chassaigne

Adt n° 88893 de M. Desallangre

Adt n° 88894 de M. Dutoit

Adt n° 88895 de Mme Fraysse

Adt n° 88896 de M. Gérin

Adt n° 88897 de M. Goldberg

Adt n° 88898 de M. Gremetz

Adt n° 88899 de M. Hage

Adt n° 88900 de Mme Jacquaint

Adt n° 88901 de Mme Jambu

Adt n° 88902 de M. Lefort

Adt n° 88903 de M. Liberti

Adt n° 88904 de M. Sandrier

Adt n° 88905 de M. Vaxès