Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 88906 à 88927

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 88906 à 88927

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Toute entreprise fournissant de l’électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d’informer les consommateurs non domestiques de l’existence de l’article 66 de la loi n° 2005-781. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les pratiques actuelles des entreprises fournisseuses d’énergie, qui consistent à ne proposer que les tarifs non réglementés à leurs clients, ne soient plus légales, et que les consommateurs non domestiques aient connaissance des dispositions juridiques qui leur permettent d’exercer leur droit de rester au tarif réglementé.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 88906 de M. Daniel Paul

Adt n° 88907 de M. Asensi

Adt n° 88908 de M. Biessy

Adt n° 88909 de M. Bocquet

Adt n° 88910 de M. Braouezec

Adt n° 88911 de M. Brard

Adt n° 88912 de M. Brunhes

Adt n° 88913 de Mme Buffet

Adt n° 88914 de M. Chassaigne

Adt n° 88915 de M. Desallangre

Adt n° 88916 de M. Dutoit

Adt n° 88917 de Mme Fraysse

Adt n° 88918 de M. Gérin

Adt n° 88919 de M. Goldberg

Adt n° 88920 de M. Gremetz

Adt n° 88921 de M. Hage

Adt n° 88922 de Mme Jacquaint

Adt n° 88923 de Mme Jambu

Adt n° 88924 de M. Lefort

Adt n° 88925 de M. Liberti

Adt n° 88926 de M. Sandrier

Adt n° 88927 de M. Vaxès