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ART. 4
N° 88950 à 88971
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 88950 à 88971

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif au secteur de l’énergie est, entre autres tares, synonyme de désintégration de GDF, d’opposition frontale et destructrice avec EDF, d’ouverture à la concurrence de la filière nucléaire française et d’abandon de la maîtrise des prix du gaz et de l’électricité appelés à être fixés, plus qu’aujourd’hui encore, en fonction des seules exigences de rendement des actionnaires.

Du premier au dernier article, du premier au dernier alinéa, de la première à la dernière phrase, ce texte bafoue ouvertement l’intérêt général.

Dénoncer cette réalité passe, notamment, par le dépôt systématique d’amendements de suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 88950 de M. Daniel Paul
Adt n° 88951 de M. Asensi
Adt n° 88952 de M. Biessy
Adt n° 88953 de M. Bocquet
Adt n° 88954 de M. Braouezec
Adt n° 88955 de M. Brard
Adt n° 88956 de M. Brunhes
Adt n° 88957 de Mme Buffet
Adt n° 88958 de M. Chassaigne
Adt n° 88959 de M. Desallangre
Adt n° 88960 de M. Dutoit
Adt n° 88961 de Mme Fraysse
Adt n° 88962 de M. Gérin
Adt n° 88963 de M. Goldberg
Adt n° 88964 de M. Gremetz
Adt n° 88965 de M. Hage
Adt n° 88966 de Mme Jacquaint
Adt n° 88967 de Mme Jambu
Adt n° 88968 de M. Lefort
Adt n° 88969 de M. Liberti
Adt n° 88970 de M. Sandrier
Adt n° 88971 de M. Vaxès