M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du Conseil économique et social, précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement de repli prend acte de la volonté de la majorité de dessaisir le législatif au profit de l’exécutif.
Cependant, il propose, afin d’assurer un minimum de transparence et de débat, condition sine qua non pour satisfaire aux exigences démocratiques, que la Commission de régulation de l’énergie et le Conseil économique et social soient saisis préalablement à ce qu’un décret soit pris.
Ces amendements prévoient que les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis :
- de la Commission de régulation de l’énergie et du Conseil économique et social :