APRÈS L'ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les contrats de long terme doivent couvrir au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs. »
Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmé la primauté des contrats long terme sur les marchés spot, qui actuellement sont deux fois plus cher.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 90402 de M. Daniel Paul
Adt n° 90403 de M. Asensi
Adt n° 90404 de M. Biessy
Adt n° 90405 de M. Bocquet
Adt n° 90406 de M. Braouezec
Adt n° 90407 de M. Brard
Adt n° 90408 de M. Brunhes
Adt n° 90409 de Mme Buffet
Adt n° 90410 de M. Chassaigne
Adt n° 90411 de M. Desallangre
Adt n° 90412 de M. Dutoit
Adt n° 90413 de Mme Fraysse
Adt n° 90414 de M. Gérin
Adt n° 90415 de M. Goldberg
Adt n° 90416 de M. Gremetz
Adt n° 90417 de M. Hage
Adt n° 90418 de Mme Jacquaint
Adt n° 90419 de Mme Jambu
Adt n° 90420 de M. Lefort
Adt n° 90421 de M. Liberti
Adt n° 90422 de M. Sandrier
Adt n° 90423 de M. Vaxès