ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :
« I. – Dans le c du 1° et dans le c du 2° du II de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux clients non éligibles », dans le cinquième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles », dans le neuvième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux consommateurs non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente » ».
« II. – Dans les premier et troisième alinéas de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente ». »
Amendement de réécriture globale destiné à faciliter la lisibilité de la loi et, partant, d’améliorer l’accessibilité du droit.
Il convient d’indiquer que la loi modifiée par le présent article est bien la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Par ailleurs, par souci de clarté, il est préférable de décomposer cet article touffu et compact en deux alinéas :
– le premier consacré à la modification de l’article 18 de la loi n° 2004-803 ;
– le second dédié à la modification de l’article 50 de la même loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :