Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« loi n° 2004-803 du 9 août 2004 »,
insérer les mots :
« relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision destiné à faciliter la lisibilité de la loi et, partant, d’améliorer l’accessibilité du droit.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :