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ÉNERGIE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« le cinquième alinéa du III de l’article 18 »,
insérer les mots :
« de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision destiné à faciliter la lisibilité de la loi et, partant, d’améliorer l’accessibilité du droit.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :