Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. 6

N° 93086 à 93107

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 93086 à 93107

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

« Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l’égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d’installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l’environnement et le développement équilibré du territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réaffirme que GDF n’est pas le seul fournisseur à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l’énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l’ouverture du marché, rend plus fragile l’accomplissement des missions de service public.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 93086 de M. Daniel Paul

Adt n° 93087 de M. Asensi

Adt n° 93088 de M. Biessy

Adt n° 93089 de M. Bocquet

Adt n° 93090 de M. Braouezec

Adt n° 93091 de M. Brard

Adt n° 93092 de M. Brunhes

Adt n° 93093 de Mme Buffet

Adt n° 93094 de M. Chassaigne

Adt n° 93095 de M. Desallangre

Adt n° 93096 de M. Dutoit

Adt n° 93097 de Mme Fraysse

Adt n° 93098 de M. Gérin

Adt n° 93099 de M. Goldberg

Adt n° 93100 de M. Gremetz

Adt n° 93101 de M. Hage

Adt n° 93102 de Mme Jacquaint

Adt n° 93103 de Mme Jambu

Adt n° 93104 de M. Lefort

Adt n° 93105 de M. Liberti

Adt n° 93106 de M. Sandrier

Adt n° 93107 de M. Vaxès