Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. 6

N° 93108 à 93129

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 93108 à 93129

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

« Tout gestionnaire de réseau d’électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l’égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d’installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l’environnement et le développement équilibré du territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réaffirme que EDF n’est pas le seul fournisseur à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l’énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l’ouverture du marché, rend plus fragile l’accomplissement des missions de service public.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 93108 de M. Daniel Paul

Adt n° 93109 de M. Asensi

Adt n° 93110 de M. Biessy

Adt n° 93111 de M. Bocquet

Adt n° 93112 de M. Braouezec

Adt n° 93113 de M. Brard

Adt n° 93114 de M. Brunhes

Adt n° 93115 de Mme Buffet

Adt n° 93116 de M. Chassaigne

Adt n° 93117 de M. Desallangre

Adt n° 93118 de M. Dutoit

Adt n° 93119 de Mme Fraysse

Adt n° 93120 de M. Gérin

Adt n° 93121 de M. Goldberg

Adt n° 93122 de M. Gremetz

Adt n° 93123 de M. Hage

Adt n° 93124 de Mme Jacquaint

Adt n° 93125 de Mme Jambu

Adt n° 93126 de M. Lefort

Adt n° 93127 de M. Liberti

Adt n° 93128 de M. Sandrier

Adt n° 93129 de M. Vaxès