Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N° 93174 à 93195

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 93174 à 93195

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 8

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa aini rédigé :

« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l’accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses communes, éventuellement regroupées en communautés de communes, souhaitent être desservies en gaz. Il s’agit de favoriser les extensions de raccordement par une politique volontariste.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 93174 de M. Daniel Paul

Adt n° 93175 de M. Asensi

Adt n° 93176 de M. Biessy

Adt n° 93177 de M. Bocquet

Adt n° 93178 de M. Braouezec

Adt n° 93179 de M. Brard

Adt n° 93180 de M. Brunhes

Adt n° 93181 de Mme Buffet

Adt n° 93182 de M. Chassaigne

Adt n° 93183 de M. Desallangre

Adt n° 93184 de M. Dutoit

Adt n° 93185 de Mme Fraysse

Adt n° 93186 de M. Gérin

Adt n° 93187 de M. Goldberg

Adt n° 93188 de M. Gremetz

Adt n° 93189 de M. Hage

Adt n° 93190 de Mme Jacquaint

Adt n° 93191 de Mme Jambu

Adt n° 93192 de M. Lefort

Adt n° 93193 de M. Liberti

Adt n° 93194 de M. Sandrier

Adt n° 93195 de M. Vaxès