Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministre en charge de l’énergie prend les mesures appropriées pour garantir l’accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l’ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées. »

Ces dispositions sont prévues par l’article 3.5 de la directive 2003/54/CE sur le marché de l’électricité et l’article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché du gaz naturel. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Le rappeler n’est pas dénué d’intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l’échelon européen.