ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution ».
Cet amendement vise à maintenir l’ensemble constitué par l’actuelle distribution électricité ou gaz d’EDF ou GDF dans une seule structure juridique afin d’en assurer plus efficacement le contrôle.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :