Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 6

N° 93328 à 93349

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 93328 à 93349

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 6

Substituer aux alinéas 20 et 21 de cet article les deux alinéas suivants :

« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l’article 13 ne peut être détenu que par GDF, l’État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité issue de la séparation juridique imposée à Électricité de France par l’article 13 ne peut être détenu que par EDF, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d’EDF resteront détenus par GDF et EDF ou des entreprises publiques.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 93328 de M. Daniel Paul

Adt n° 93329 de M. Asensi

Adt n° 93330 de M. Biessy

Adt n° 93331 de M. Bocquet

Adt n° 93332 de M. Braouezec

Adt n° 93333 de M. Brard

Adt n° 93334 de M. Brunhes

Adt n° 93335 de Mme Buffet

Adt n° 93336 de M. Chassaigne

Adt n° 93337 de M. Desallangre

Adt n° 93338 de M. Dutoit

Adt n° 93339 de Mme Fraysse

Adt n° 93340 de M. Gérin

Adt n° 93341 de M. Goldberg

Adt n° 93342 de M. Gremetz

Adt n° 93343 de M. Hage

Adt n° 93344 de Mme Jacquaint

Adt n° 93345 de Mme Jambu

Adt n° 93346 de M. Lefort

Adt n° 93347 de M. Liberti

Adt n° 93348 de M. Sandrier

Adt n° 93349 de M. Vaxès