Compléter l’alinéa 21 de cet article par la phrase suivante :

« Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public, le conseil d’administration ou de surveillance comporte trois représentants de l’État, nommés par décret, et trois représentants des salariés, élus selon les modalités et bénéficiant du statut définis par cette même loi ».