ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« cette loi »
les mots :
« la loi susmentionnée ».
Amendement de précision destiné à éviter une possible confusion.
Il s’agit de préciser que le texte visé est bien la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et non l’article 6 de la future loi scélérate relative au secteur de l’énergie.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :