I. – Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur du secteur électrique, participe au financement des efforts de recherche dans le domaine de l’électricité (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l’effort financier pour l’année N doit être a minima égal à 3 % de la valeur ajoutée de l’année N-1 réalisée dans leur activité électrique, dont 0,5 % est consacré à la recherche fondamentale.

II – Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur l’électricité au sein même de l’entreprise et/ou d’une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d’autres entreprises électriques et/ou dans un organisme de recherche publique.

III. – Le ministre chargé de l’énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, les Ministres chargés de l’énergie et de la Recherche prennent les mesures nécessaires.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.