M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 7
Après le mot : « modifié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : « comme suit ».
Amendement rédactionnel. La bonne compréhension d’une loi suppose la rigueur et la concision de l’expression juridique. Le législateur ne peut se satisfaire d’une formulation approximative.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :