ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots : « “Gaz de France” sont insérés les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« , et leurs filiales ».
Amendement rédactionnel qui vise à mettre sur le même plan les filiales et les entreprises mères. La création de services communs, par l’économie d’échelle et de coût qu’elle implique, est utile à l’usager.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :