ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – le premier alinéa de l’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« “Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l’accès des citoyens au service public de l’énergie.” »
Cet amendement vise à souligner l’importance du service commun de distribution EDF-GDF en tant que service de proximité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 94670 de M. Daniel Paul
Adt n° 94671 de M. Asensi
Adt n° 94672 de M. Biessy
Adt n° 94673 de M. Bocquet
Adt n° 94674 de M. Braouezec
Adt n° 94675 de M. Brard
Adt n° 94676 de M. Brunhes
Adt n° 94677 de Mme Buffet
Adt n° 94678 de M. Chassaigne
Adt n° 94679 de M. Desallangre
Adt n° 94680 de M. Dutoit
Adt n° 94681 de Mme Fraysse
Adt n° 94682 de M. Gérin
Adt n° 94683 de M. Goldberg
Adt n° 94684 de M. Gremetz
Adt n° 94685 de M. Hage
Adt n° 94686 de Mme Jacquaint
Adt n° 94687 de Mme Jambu
Adt n° 94688 de M. Lefort
Adt n° 94689 de M. Liberti
Adt n° 94690 de M. Sandrier
Adt n° 94691 de M. Vaxès