ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux compagnies du secteur public ».
Amendement de précision. Les deux grandes compagnies du secteur énergétique français n’ont pas toujours été des entreprises privées. Il appartient au législateur de ne pas laisser penser que l’entreprise privée est le seul régime de propriété.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 94714 de M. Daniel Paul
Adt n° 94715 de M. Asensi
Adt n° 94716 de M. Biessy
Adt n° 94717 de M. Bocquet
Adt n° 94718 de M. Braouezec
Adt n° 94719 de M. Brard
Adt n° 94720 de M. Brunhes
Adt n° 94721 de Mme Buffet
Adt n° 94722 de M. Chassaigne
Adt n° 94723 de M. Desallangre
Adt n° 94724 de M. Dutoit
Adt n° 94725 de Mme Fraysse
Adt n° 94726 de M. Gérin
Adt n° 94727 de M. Goldberg
Adt n° 94728 de M. Gremetz
Adt n° 94729 de M. Hage
Adt n° 94730 de Mme Jacquaint
Adt n° 94731 de Mme Jambu
Adt n° 94732 de M. Lefort
Adt n° 94733 de M. Liberti
Adt n° 94734 de M. Sandrier
Adt n° 94735 de M. Vaxès