M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 7
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« séparation juridique »,
le mot :
« privatisation ».
Amendement de précision terminologique. Le découpage du secteur public en morceaux n’est en général qu’un prélude à la privatisation. Les requalifications juridiques ne servent en réalité qu’à masquer les privatisations.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :