ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – L’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La création d’un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 94758 de M. Daniel Paul
Adt n° 94759 de M. Asensi
Adt n° 94760 de M. Biessy
Adt n° 94761 de M. Bocquet
Adt n° 94762 de M. Braouezec
Adt n° 94763 de M. Brard
Adt n° 94764 de M. Brunhes
Adt n° 94765 de Mme Buffet
Adt n° 94766 de M. Chassaigne
Adt n° 94767 de M. Desallangre
Adt n° 94768 de M. Dutoit
Adt n° 94769 de Mme Fraysse
Adt n° 94770 de M. Gérin
Adt n° 94771 de M. Goldberg
Adt n° 94772 de M. Gremetz
Adt n° 94773 de M. Hage
Adt n° 94774 de Mme Jacquaint
Adt n° 94775 de Mme Jambu
Adt n° 94776 de M. Lefort
Adt n° 94777 de M. Liberti
Adt n° 94778 de M. Sandrier
Adt n° 94779 de M. Vaxès