ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – L’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce service commun gère l’ensemble du réseau de distribution d’électricité et de gaz sur l’ensemble du territoire national. »
Cet amendement maintient la mixité du réseau de distribution sur l’ensemble du périmètre actuel du service commun.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :