M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :
« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution électricité et gaz d’Electricité de France et Gaz de France. »
Cet amendement maintient la mixité sur l’ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :