ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« sont péréqués »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur tout le territoire de la République. »
Cet amendement vise à conserver le caractère indivisible de la République française dans l’accès aux conditions tarifaires. Le gestionnaire ne peut pas être le référent de la péréquation. L’égalité tarifaire dans l’accès à un produit de première nécessité comme le gaz doit être un principe de base sur tout le territoire de la République.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 94956 de M. Daniel Paul
Adt n° 94957 de M. Asensi
Adt n° 94958 de M. Biessy
Adt n° 94959 de M. Bocquet
Adt n° 94960 de M. Braouezec
Adt n° 94961 de M. Brard
Adt n° 94962 de M. Brunhes
Adt n° 94963 de Mme Buffet
Adt n° 94964 de M. Chassaigne
Adt n° 94965 de M. Desallangre
Adt n° 94966 de M. Dutoit
Adt n° 94967 de Mme Fraysse
Adt n° 94968 de M. Gérin
Adt n° 94969 de M. Goldberg
Adt n° 94970 de M. Gremetz
Adt n° 94971 de M. Hage
Adt n° 94972 de Mme Jacquaint
Adt n° 94973 de Mme Jambu
Adt n° 94974 de M. Lefort
Adt n° 94975 de M. Liberti
Adt n° 94976 de M. Sandrier
Adt n° 94977 de M. Vaxès