ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la présente loi ».
Cet amendement vise à instaurer l’égalité de tous les opérateurs du gaz face à la péréquation. Les réseaux de distribution concédés ne doivent pas se voir offrir d’avantages comparatifs.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95000 de M. Daniel Paul
Adt n° 95001 de M. Asensi
Adt n° 95002 de M. Biessy
Adt n° 95003 de M. Bocquet
Adt n° 95004 de M. Braouezec
Adt n° 95005 de M. Brard
Adt n° 95006 de M. Brunhes
Adt n° 95007 de Mme Buffet
Adt n° 95008 de M. Chassaigne
Adt n° 95009 de M. Desallangre
Adt n° 95010 de M. Dutoit
Adt n° 95011 de Mme Fraysse
Adt n° 95012 de M. Gérin
Adt n° 95013 de M. Goldberg
Adt n° 95014 de M. Gremetz
Adt n° 95015 de M. Hage
Adt n° 95016 de Mme Jacquaint
Adt n° 95017 de Mme Jambu
Adt n° 95018 de M. Lefort
Adt n° 95019 de M. Liberti
Adt n° 95020 de M. Sandrier
Adt n° 95021 de M. Vaxès