M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 8
Après le mot : « péréqués », supprimer la fin de l’article.
Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre aucune restriction. Elle ne peut pas être limitée à une zone de desserte du gestionnaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :