ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots : « d’utilisation », substituer au mot :
« des »
les mots :
« de tous les ».
Cet amendement vise à sauvegarder le principe de l’égalité d’accès aux conditions tarifaires. Les réseaux publics, concédés ou non, ne doivent pas faire l’objet d’exception.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95066 de M. Daniel Paul
Adt n° 95067 de M. Asensi
Adt n° 95068 de M. Biessy
Adt n° 95069 de M. Bocquet
Adt n° 95070 de M. Braouezec
Adt n° 95071 de M. Brard
Adt n° 95072 de M. Brunhes
Adt n° 95073 de Mme Buffet
Adt n° 95074 de M. Chassaigne
Adt n° 95075 de M. Desallangre
Adt n° 95076 de M. Dutoit
Adt n° 95077 de Mme Fraysse
Adt n° 95078 de M. Gérin
Adt n° 95079 de M. Goldberg
Adt n° 95080 de M. Gremetz
Adt n° 95081 de M. Hage
Adt n° 95082 de Mme Jacquaint
Adt n° 95083 de Mme Jambu
Adt n° 95084 de M. Lefort
Adt n° 95085 de M. Liberti
Adt n° 95086 de M. Sandrier
Adt n° 95087 de M. Vaxès