ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le mot « péréqués », rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’ensemble du territoire français conformément à l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée ».
Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l’ensemble du territoire français à l’exception des concessions créées postérieurement à la loi 2003-8 du 3 janvier 2003.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :