Rédiger ainsi cet article :

« Le fonds de péréquation du gaz prévu par l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est mis en place.

« Sa gestion est assurée par le gestionnaire de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susmentionnée tel que modifié par l’article 6 de la présente loi.

« Les taux et les critères techniques et économiques mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sont proposés par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »