Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 95264 à 95285

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 95264 à 95285

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi cet article :

« Le fonds de péréquation du gaz prévu par l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est mis en place.

« Sa gestion est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignation.

« Les taux et les critères techniques et économiques mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du même article sont proposés par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d’une péréquation tarifaire sur tout le territoire national et à l’organiser. La gestion est confiée à la Caisse des Dépots et Consignation pour ne pas impliquer un gestionnaire de distribution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 95264 de M. Daniel Paul

Adt n° 95265 de M. Asensi

Adt n° 95266 de M. Biessy

Adt n° 95267 de M. Bocquet

Adt n° 95268 de M. Braouezec

Adt n° 95269 de M. Brard

Adt n° 95270 de M. Brunhes

Adt n° 95271 de Mme Buffet

Adt n° 95272 de M. Chassaigne

Adt n° 95273 de M. Desallangre

Adt n° 95274 de M. Dutoit

Adt n° 95275 de Mme Fraysse

Adt n° 95276 de M. Gérin

Adt n° 95277 de M. Goldberg

Adt n° 95278 de M. Gremetz

Adt n° 95279 de M. Hage

Adt n° 95280 de Mme Jacquaint

Adt n° 95281 de Mme Jambu

Adt n° 95282 de M. Lefort

Adt n° 95283 de M. Liberti

Adt n° 95284 de M. Sandrier

Adt n° 95285 de M. Vaxès