ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« six premiers »
les mots :
« troisième, quatrième, cinquième et sixième ».
Cet amendement vise à défendre le principe d’un fonds de péréquation pris en charge par ce qu’il reste de l’opérateur public.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95286 de M. Daniel Paul
Adt n° 95287 de M. Asensi
Adt n° 95288 de M. Biessy
Adt n° 95289 de M. Bocquet
Adt n° 95290 de M. Braouezec
Adt n° 95291 de M. Brard
Adt n° 95292 de M. Brunhes
Adt n° 95293 de Mme Buffet
Adt n° 95294 de M. Chassaigne
Adt n° 95295 de M. Desallangre
Adt n° 95296 de M. Dutoit
Adt n° 95297 de Mme Fraysse
Adt n° 95298 de M. Gérin
Adt n° 95299 de M. Goldberg
Adt n° 95300 de M. Gremetz
Adt n° 95301 de M. Hage
Adt n° 95302 de Mme Jacquaint
Adt n° 95303 de Mme Jambu
Adt n° 95304 de M. Lefort
Adt n° 95305 de M. Liberti
Adt n° 95306 de M. Sandrier
Adt n° 95307 de M. Vaxès