ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est supprimé. »
Cet amendement vise à insister sur l’importance qu’il y a à inscrire dans la loi le principe d’un fonds de péréquation et à éliminer un élément secondaire par rapport à ce principe.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95330 de M. Daniel Paul
Adt n° 95331 de M. Asensi
Adt n° 95332 de M. Biessy
Adt n° 95333 de M. Bocquet
Adt n° 95334 de M. Braouezec
Adt n° 95335 de M. Brard
Adt n° 95336 de M. Brunhes
Adt n° 95337 de Mme Buffet
Adt n° 95338 de M. Chassaigne
Adt n° 95339 de M. Desallangre
Adt n° 95340 de M. Dutoit
Adt n° 95341 de Mme Fraysse
Adt n° 95342 de M. Gérin
Adt n° 95343 de M. Goldberg
Adt n° 95344 de M. Gremetz
Adt n° 95345 de M. Hage
Adt n° 95346 de Mme Jacquaint
Adt n° 95347 de Mme Jambu
Adt n° 95348 de M. Lefort
Adt n° 95349 de M. Liberti
Adt n° 95350 de M. Sandrier
Adt n° 95351 de M. Vaxès