I. – Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur, participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l’effort financier pour l’année N doit être a minima égal à 3 % de la valeur ajoutée de l’année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5 % est consacré à la recherche fondamentale.

II. – Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l’entreprise et/ou d’une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d’autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.

III. – Le ministre chargé de l’énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, les ministres chargés de l’énergie et de la Recherche prennent les mesures nécessaires.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.