AVANT L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie si le démantèlement des anciens établissements publics nationaux est compatible avec la maîtrise publique de la politique énergétique. »
Cet amendement vise à clarifier les modalités d’une maîtrise publique de l’énergie, bien commun de l’humanité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95484 de M. Daniel Paul
Adt n° 95485 de M. Asensi
Adt n° 95486 de M. Biessy
Adt n° 95487 de M. Bocquet
Adt n° 95488 de M. Braouezec
Adt n° 95489 de M. Brard
Adt n° 95490 de M. Brunhes
Adt n° 95491 de Mme Buffet
Adt n° 95492 de M. Chassaigne
Adt n° 95493 de M. Desallangre
Adt n° 95494 de M. Dutoit
Adt n° 95495 de Mme Fraysse
Adt n° 95496 de M. Gérin
Adt n° 95497 de M. Goldberg
Adt n° 95498 de M. Gremetz
Adt n° 95499 de M. Hage
Adt n° 95500 de Mme Jacquaint
Adt n° 95501 de Mme Jambu
Adt n° 95502 de M. Lefort
Adt n° 95503 de M. Liberti
Adt n° 95504 de M. Sandrier
Adt n° 95505 de M. Vaxès